Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de réparation et de vente de biens ou de services réalisées par LDS INFORMATIK, 145 Avenue Pierre Brossolette, 10000 Troyes, immatriculée sous le numéro SIRET 94895280900044 (ci-après « le Prestataire ») au profit de toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• La réparation d’appareils confiés par le Client (téléphones, tablettes, ordinateurs et, plus généralement, tout équipement électronique pris en charge par l’atelier) ;

• La vente de pièces détachées, d’accessoires et de consommables ;

• Le cas échéant, la fourniture de prestations connexes (diagnostic, devis, conseil).

3. Commande et devis

Toute intervention fait l’objet d’un diagnostic préalable. À l’issue du diagnostic, un devis gratuit ou, le cas échéant, payant, est remis au Client avant toute prestation de réparation. Le devis précise notamment la nature de la panne constatée, les pièces à remplacer, leur origine (pièces neuves, pièces issues de l’économie circulaire ou pièces d’occasion, conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation), le coût total TTC de la prestation et les délais prévisionnels.

L’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme. Elle peut être recueillie par écrit (signature papier ou électronique) ou par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve (email, validation en ligne, etc.).

Les devis acceptés sont valables pour une durée indiquée sur le document. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires, notamment en cas de fluctuation des prix des pièces détachées.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire portée au devis, le paiement s’effectue comptant, au moment de la restitution de l’appareil, par tout moyen accepté par le Prestataire (espèces dans la limite des plafonds légaux, carte bancaire, virement bancaire, etc.).

Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les pièces spécifiques nécessitant un approvisionnement dédié. Le montant et les conditions de cet acompte sont précisés sur le devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce pour les commandes passées à titre professionnel).

5. Origine des pièces détachées

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et au décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022, le Prestataire informe le Client, préalablement à toute intervention, de la possibilité de recourir à des pièces détachées neuves ou à des pièces issues de l’économie circulaire (pièces reconditionnées ou d’occasion).

L’origine des pièces utilisées (neuves, reconditionnées ou d’occasion) est indiquée sur le devis puis reprise sur la facture. Le Client conserve le libre choix de l’origine des pièces, dans la limite de la disponibilité et de la compatibilité technique.

6. Délais d’intervention

Les délais de réparation sont communiqués au Client à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ils dépendent de la disponibilité des pièces détachées, de la complexité technique de l’intervention et du plan de charge de l’atelier.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout allongement significatif des délais prévisionnels, notamment en cas de rupture d’approvisionnement ou de découverte d’une panne supplémentaire lors de l’intervention.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, pour les ventes conclues à distance ou hors établissement.

Perte du droit de rétractation — Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant le devis et en demandant expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client reconnaît avoir été informé qu’il perdra son droit de rétractation dès que la prestation sera pleinement exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, le Client notifie sa décision à LDS INFORMATIK par courrier postal à l’adresse 145 Avenue Pierre Brossolette, 10000 Troyes, ou par courrier électronique à troyes@ldsiformatik.fr, à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les prestations et les biens vendus par le Prestataire sont soumis aux garanties légales prévues par le Code de la consommation (articles L217-3 à L217-20 pour la garantie légale de conformité) et le Code civil (articles 1641 et suivants pour la garantie des vices cachés).

Garantie légale de conformité — Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, ce délai est d’un (1) an minimum, sauf accord plus favorable. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf (douze mois pour les biens d’occasion).

Garantie des vices cachés — Le Client peut, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale — Les réparations effectuées par le Prestataire bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées sur la facture ou le bon de prise en charge. Cette garantie ne s’applique pas aux pannes résultant d’une mauvaise utilisation postérieure à l’intervention (chute, immersion, choc, tentative de réparation par un tiers, etc.).

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toute information utile pour la bonne réalisation de la prestation (code d’accès, description précise du dysfonctionnement, historique des interventions antérieures) ;

• Sauvegarder ses données personnelles avant le dépôt de l’appareil. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données contenues sur l’appareil à l’occasion de l’intervention ;

• Retirer son appareil dans les délais convenus après notification de la mise à disposition.

10. Appareils non réclamés

En application de l’article L218-1 du Code de la consommation et des usages de la profession, à défaut de retrait de l’appareil dans un délai de un (1) an à compter de la notification de sa mise à disposition, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du Client, de disposer librement de l’appareil (revente, recyclage, destruction) afin de couvrir tout ou partie des frais engagés.

Des frais de gardiennage peuvent être appliqués au Client à l’expiration d’un délai raisonnable précisé lors du dépôt.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas excéder le montant de la prestation facturée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects consécutifs à l’intervention (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice moral, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment en cas de rupture d’approvisionnement indépendante de sa volonté, de grève ou d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur le présent site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à troyes@ldsiformatik.fr.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté préalablement de résoudre le différend directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Prestataire est rattaché sont : [nom et coordonnées du médiateur à compléter — ex. CMAP, MEDICYS, Médiateur de la consommation CNPM].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence de droit commun.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter LDS INFORMATIK à l’adresse troyes@ldsiformatik.fr ou par téléphone au 0745014127.