Conditions générales de vente applicables aux prestations réalisées par LDS INFORMATIK (EI LUDOVIC MORAND).
- Prestataire : EI LUDOVIC MORAND (nom commercial LDS INFORMATIK)
- SIRET : 887 478 329 00030
- Siège social : 47 Boulevard du 14 Juillet, 10000 Troyes
- Contact : 07 66 93 51 03 - contact@ldsinformatik.fr
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de réparation, diagnostic, entretien et vente d'accessoires réalisées par LDS INFORMATIK auprès de ses clients.
Toute commande, demande d'intervention, acceptation de devis ou dépôt d'appareil implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
LDS INFORMATIK propose notamment :
- Réparation d'ordinateurs (Mac & PC), smartphones et tablettes ;
- Assistance et dépannage ;
- Assemblage de PC sur mesure ;
- Désoxydation ;
- Mise à jour logicielle ;
- Vente d'accessoires.
Les prestations sont effectuées sous réserve de disponibilité des pièces.
3. Devis et acceptation
Un devis peut être établi avant intervention.
- Les devis sont valables pendant 15 jours ;
- Toute réparation commence après accord du client ;
- En cas de panne supplémentaire découverte durant la réparation, un nouveau devis pourra être proposé.
Le refus du devis peut entraîner des frais de diagnostic lorsque ceux-ci ont été annoncés au client avant la prise en charge de l'appareil.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).
Le règlement peut être effectué par :
- Espèces ;
- Carte bancaire ;
- Carte bancaire en 3 ou 4 fois via notre partenaire Cofidis ;
- Virement ;
- Autres moyens acceptés par LDS INFORMATIK.
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil sauf accord contraire. LDS INFORMATIK se réserve le droit de conserver l'appareil jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
5. Délais de réparation
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. LDS INFORMATIK ne pourra être tenue responsable des retards liés :
- À l'approvisionnement des pièces ;
- Aux transporteurs ;
- À un cas de force majeure ;
- À une panne supplémentaire découverte après démontage.
6. Sauvegarde des données
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant dépôt de l'appareil. LDS INFORMATIK ne pourra être tenue responsable :
- De la perte de données ;
- De la suppression de fichiers ;
- De l'altération des logiciels ou contenus.
Le client est invité à retirer sa carte SIM et sa carte mémoire avant dépôt.
7. Garantie des réparations
Les réparations bénéficient d'une garantie de 12 mois couvrant uniquement la pièce remplacée et la main-d'œuvre associée.
La garantie ne couvre pas :
- Les logiciels et mises à jour ;
- Les dommages esthétiques, y compris les fissures et les rayures ;
- Les dommages causés par une intervention réalisée par une personne extérieure à LDS INFORMATIK ;
- Les défauts résultant de l'usure normale ou du vieillissement normal d'une réparation ;
- Les diagnostics et réparations effectués sur un appareil oxydé ;
- Et d'une manière générale les mauvaises utilisations faites avec l'appareil.
Toute ouverture ou modification de l'appareil par un tiers annule immédiatement la garantie.
8. Responsabilité
LDS INFORMATIK s'engage à effectuer les réparations avec soin. Toutefois, LDS INFORMATIK ne pourra être tenue responsable :
- Des défauts préexistants ;
- D'une panne cachée ;
- De l'impossibilité de réparer l'appareil ;
- De dommages indirects ou perte d'exploitation.
Pour les appareils déjà endommagés (écran fissuré, châssis tordu, oxydation, etc.), le client reconnaît qu'une aggravation du dommage peut survenir pendant l'intervention.
9. Appareils non récupérés
Tout appareil non récupéré dans un délai de 3 mois après notification pourra être considéré comme abandonné. Des frais de stockage pourront être facturés lorsque ceux-ci auront été communiqués au client. Passé le délai légal applicable, LDS INFORMATIK pourra disposer de l'appareil conformément à la réglementation en vigueur.
10. Vente d'accessoires
Les accessoires vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi. Aucun échange ni remboursement ne sera accepté pour les produits :
- Endommagés ;
- Incomplets ;
- Utilisés de manière anormale.
11. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion des réparations. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LDS INFORMATIK.
13. Acceptation du client
Le dépôt d'un appareil, la demande d'intervention ou l'acceptation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.
